Mickaël BERTHO Sophie MONOT-BERTHO Notaire - GUINGAMP
Information et conseil

Actualités

03/12/2020 Droit de partage en baisse Les couples mariés ou les partenaires qui doivent se partager leurs biens meubles et/ou immobiliers à la suite de leur rupture doivent s’acquitter d'un droit de partage abaissé à 1,80 % au 1er janvier 2021.

Il était fixé à 2,5 % depuis 2011 et sera ramené à 1,80 % au 1er janvier 2021, avant de descendre à 1,10 % au 1er janvier 2022.

Attention, ce nouveau taux du droit de partage ne s’applique qu’aux « intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d'un pacte civil de solidarité ».

Le droit de partage résultant d'une succession ou d'un changement de régime matrimonial demeure à 2,5 %.

Accéder au texte de référence : article 108 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019

à consulter également

01/12/2020
L’Europe pour les Notaires - Les Notaires pour l’Europe : la conférence du CNUE

Le CNUE organise une conférence virtuelle le 10 décembre de 10h00 à 16h30. Elle sera également l’évènement de clôture du 3ème programme de formation 2018-2020 « L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe », organisé avec le soutien de l’Union européenne et cofinancé par la Commission européenne.

30/11/2020
COVID 19 : Annulation de voyage et remboursement, comment procéder ?
En cette période de crise sanitaire, les voyages planifiés de longue date sont le plus souvent remis en cause. Pour savoir quels sont vos droits, vérifiez les conditions générales de vente. La situation de confinement ne suffit pas toujours !

Les personnes ayant réservé un séjour à l’étranger ne peuvent bénéficier d’un remboursement automatique en raison du reconfinement, si le tourisme est maintenu dans le lieu de séjour.

Dans tous les cas, il est indispensable de bien vérifier les conditions générales de vente. Dans ce contexte de crise sanitaire, de nombreux voyagistes ont fait évoluer leurs clauses de remboursement afin de rassurer les voyageurs.

Une négociation en direct avec le prestataire (compagnie aérienne, hôtelier...) peut aussi être envisagée.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Internet du Centre européen des Consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu/fr/

30/11/2020
Le refus de test ADN considéré comme un indice de paternité
Refuser un test ADN de paternité, même en invoquant le non respect de la procédure, peut se retourner contre le père présumé.

Une mère entame une action en reconnaissance de paternité et demande une expertise de paternité. Le père présumé refuse de se soumettre au test ADN, estimant que la mère n’a pas respecté les délais.

Bien que les juges n’aient pas encore validé l’action engagée par la mère, la Cour de cassation considère que ce refus constitue un indice de paternité.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2020, 18-20.961

30/11/2020
Les éoliennes, un trouble du voisinage ? Pas forcément !
Les éoliennes sont au coeur de nombreux débats, entre plaintes des riverains et adeptes des énergies vertes. Les éoliennes peuvent être considérées comme une nuisance de voisinage. Mais pas toujours. Explications.

Suite à l’implantation d’un parc d’éoliennes à proximité de leurs habitations, des voisins demandent une indemnisation. Ils se basent sur la perte de la valeur immobilière de leurs maisons.

Les rapports d’expertise et le constat d’huissier constatent que le bruit émis n’est pas supérieur au seuil légal et que l’impact visuel est très limité, le parc éolien et les habitations étant séparés par un bois.

La Cour de cassation considère donc que les éoliennes ne constituent pas un trouble anormal de voisinage et rappelle que « nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement ».

Pour rendre leurs décisions, les juges ont comparé la baisse réelle de valeur immobilière et l’objectif d’intérêt public de l’implantation d’éoliennes.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 septembre 2020, 19-16.937

26/11/2020
La lettre des notaires de France dans le monde / Novembre 2020

Coopérations du notariat français avec le notariat belge et italien, expatriation par visioconférence, l'ANF auditionné par la CIEC, l'Italie face au COVID-19... La lettre des notaires de France dans le­ monde vous informe.

25/11/2020
Disparition du chauffage à gaz dans les logements neufs
La nouvelle réglementation environnementale (RE 2020) fixe pour la première fois un seuil d’émission de carbone pour la consommation d’énergie des nouvelles constructions.

Ce niveau rend quasiment impossible l’installation d’une chaudière à gaz dans les maisons individuelles à partir de l’été 2021. Celles-ci devront être équipées de solutions plus écologiques comme une pompe à chaleur ou une chaudière biomasse.  Ceux qui déposeront un permis de conduire après cette date devront en effet respecter un seuil maximal d'émissions carbone arrêté à 4 kilogrammes de Co2/an/m² au maximum.

Pour les appartements, la transition sera progressive, les alternatives au gaz, étant pour l’heure moins opérationnelles. Le seuil sera fixé à 14 kilogrammes Co2/an/m² en 2021 avant d’être abaissé à 6 kilogrammes Co2/an/m² en 2024.

Revoir la conférence de presse du Ministère de la Transition écologique

24/11/2020
Covid et entreprise : prêts, aides, télétravail...

Face à ce nouveau coup dur pour l’hôtellerie restauration, la culture, le tourisme, l’événementiel, le gouvernement a réactivé le chômage pris en charge à 100 % par l’état, jusqu’à 4,5 fois le smic et 80 % du salaire net dans ces secteurs d’activité. un dispositif qui s’ajoute à tous ceux déjà en vigueur depuis le mois de mars. La lettre Conseils des notaires d'octobre vous informe.

19/11/2020
Entreprises – un accompagnement gratuit pour passer la crise
Du lundi 23 novembre au vendredi 18 décembre 2020, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert à destination de toutes les entreprises.

Plus de 150 administrateurs et mandataires judiciaires se sont portés volontaires pour des entretiens confidentiels de 30 à 45 minutes pendant lesquels ils effectueront un diagnostic gratuit de la situation de l’entreprise et étudieront les solutions à mettre en œuvre pour prévenir les difficultés (activer les aides gouvernementales, négocier les créances ...).

Pour y accéder, il suffira de composer le 0 800 94 25 64 (appel gratuit) du lundi au vendredi entre 9h30 à 17h.

Lire le communiqué de presse du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires

 

 

18/11/2020
Le notariat participe à la "Semaine du droit, de la Justice et du Développement"

Le 19 novembre à 17h (heure française), le notariat français interviendra dans un webinaire dédié à « L’accès à la justice en temps de crise sanitaire - une opportunité pour innover : regards croisés Afrique/Europe » à l’occasion de la Semaine du droit, de la Justice et du Développement (Global Forum on Law Justice and Development ).

18/11/2020
Loyers commerciaux ... Encore un geste
Les bailleurs qui renoncent au loyer du mois de novembre de leur locataire, exploitant une entreprise fermée ou particulièrement affectée par les restrictions sanitaires, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de leur loyer.

Le ministre de l’économie avait déjà incité les bailleurs à renoncer à une partie de leur loyer, en échange d’une aide de l’État. À la fin du mois d’octobre, il s’était en effet engagé à accorder un crédit d’impôt de 30 % aux bailleurs qui consentaient une baisse correspondant à un mois de loyer, sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020, aux locataires employant moins de 250 salariés, fermés administrativement ou relevant des secteurs S1 et S1 bis.

Le dispositif concerne désormais toutes les entreprises et vise le loyer du mois de novembre. En échange de l’abandon de celui-ci, le bailleur bénéficierait d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de ce loyer. Cette réduction serait toutefois plafonnée aux deux tiers du montant du loyer pour les sociétés dont l’effectif est compris entre 250 et 5 000 salariés.

Ce crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021 et sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

La mesure introduite dans le projet de loi de finances pour 2021, a été validée hier par les députés en première lecture.

18/11/2020
Appel à candidatures pour les prix Frochot et Favard de Langlade 2021

Déposez votre dossier pour tenter de remporter les prix 2021 ! L'Institut International d'Histoire du Notariat (I.I.H.N.) décerne, depuis 1993, des prix destinés à récompenser une réalisation qui contribue à une meilleure connaissance de l'histoire du notariat.

17/11/2020
Covid-19 et paiement des loyers commerciaux
Deux bailleurs se sont vu refuser la condamnation de leur locataire au paiement des loyers exigibles lors du premier confinement. Le président du tribunal de commerce qui statuait en référé a émis un doute sur le bien fondé de leur demande.

Même s’il est évident que le contrat de bail impose au locataire le paiement de son loyer, les circonstances exceptionnelles de ce printemps 2020 auraient du conduire le bailleur à s’interroger sur la nécessité d’adapter les « modalités d'exécution de leurs obligations respectives ». D’autant que dans les deux affaires, qui portaient respectivement sur l’exploitation d’une salle de sport et d’une parapharmacie, le locataire avait, à plusieurs reprises, demandé à son cocontractant de suspendre le règlement du loyer en raison des restrictions imposées à la population qui empêchait l’activité normale des commerces.

Par deux fois, le juge a rappelé que les contrats devaient être exécutés de bonne foi, un principe général du droit qui oblige les parties à adopter un comportement loyal et donc en l’espèce à collaborer pour éviter que le locataire supporte toutes les conséquences de la pandémie.

La bonne foi n’avait pourtant pas été soulevée par les locataires qui à l’appui de leur demande invoquaient la force majeure et les dispositions de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 dont l’article 4 indique qu’aucune mesure coercitive de sanction ne sera appliquée en raison d’un défaut de paiement de loyers pendant la période d’urgence sanitaire.

"S'agissant d'une obligation de somme d'argent, le moyen tiré de la force majeure (...) est inopérant", rappelle le tribunal. La jurisprudence considère en effet que l’exécution d’une obligation de paiement peut « toujours » être réalisée par des moyens de substitution (par exemple à l'aide de son patrimoine personnel) ou de compensation.

Quant au texte du 25 mars 2020, il ne peut trouver à s’appliquer dans la mesure où ses dispositions n’ont pas pour effet d’effacer ou de suspendre le règlement des loyers. Elles visent uniquement les sanctions encourues en cas de défaut de paiement des loyers entre mars et septembre 2020, notamment la résiliation du bail par l'application de la clause résolutoire.

Ces ordonnances* rendues en référé ne préjugent pas de la décision finale** mais doivent inciter les parties à trouver un arrangement amiable en cas de circonstances exceptionnelles.

*TJ Paris du 26-10-2020 n° 20/53713 et n° 22/55901

**Le référé est une procédure d’urgence permettant au juge de prendre des mesures provisoires en attendant le règlement définitif du litige.

17/11/2020
Donner de l'argent aux enfants pour les aider dans leurs projets

Achat immobilier, travaux, création d’entreprise… pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu ! Jusqu’au 30 juin 2021, un abattement de 100 000 euros favorise certaines donations. La lettre des notaires de France vous informe.

16/11/2020
Salon des Maires et des Collectivités Locales 2020

Maires, adjoints, conseillers, professionnels du secteur des collectivités locales et acteurs de la commande publique : les notaires de France participent à l'édition 100% digitale du Salon des Maires et des Collectivités Locales !

11/11/2020
Dernière demeure : que peut-on emporter avec soi ?
Les grands sentimentaux ont la possibilité de partir avec un petit souvenir de leur vie sur terre si celui-ci ne risque pas de polluer la planète.

Arnaud, passionné de moto, l’avait fait promettre à ses proches: « si je meurs sur la route, je veux que l’on m’enterre avec ma moto. » La promesse a été tenue.

C’était il y a trois ans, au mois de novembre, à Saint-Roch, au nord de Tours.

Quand l’accident survient, les gendarmes demandent au maire d’annoncer la triste nouvelle à la famille du défunt qui lui fait alors part du vœu du défunt. L’élu se renseigne et apprend qu’aucune loi ne s’y oppose sauf à dépolluer le terrible engin. Ce ne sera pas la moto accidentée qui sera nettoyée mais une Yamaha R6 en édition limitée Rossi « car Arnaud était fan de Valentino Rossi », confiera sa compagne, Sophie, au quotidien La Nouvelle République.

Le véhicule est alors complètement vidangé avant que la batterie ne lui soit retirée.

Les pompes funèbres de Saint-Cyr-sur-Loire en charge de l’enterrement, comprennent très vite qu’une seul fosse n’y suffira pas. Ils décident d'y aménager un étage. La moto est placée dans une case fermée par un plancher sur lequel est posé le cercueil du défunt. Le matin de la cérémonie, les employés des pompes funèbres descendent la moto avec l’aide d’une grue, la dépose sur ses deux roues et laissent les clés  sur le véhicule ...

Règles et conseils

D’une façon générale, il est interdit d’enfouir avec soi tous les objets potentiellement dangereux pour la santé et l’environnement. Adieu pacemaker, prothèse à pile, batterie de smartphone, etc.

Rien n’empêche en revanche de partir avec son journal intime, son livre préféré, ses photos d'êtres aimés ou encore ses médailles, son alliance ou un quelconque porte-bonheur.

Attention toutefois à certains bijoux ou objets de grande valeur susceptibles de poser problème lors de la succession ou d’attirer quelques pilleurs de tombe.

De même, en ce qui concerne les papiers, il convient de s’assurer que les vivants n’en n’auront pas besoin.

Les procédures d’exhumation sont extrêmement coûteuses et ne sont autorisées que dans des cas extrêmement limités : examens ou enquête, réduction des restes en cas d’abandon de concession ou de fin de contrat, déplacement du corps, etc.

06/11/2020
Droit de passage et sépulture
Les terrains privés sur lesquels sont installés une sépulture sont grevés d’une servitude de passage inscrite au fichier immobilier.

Le propriétaire de la parcelle doit entretenir le lieu de repos et permettre à ses descendants de s’y recueillir. La servitude étant attachée au fonds et non à celui qui possède le terrain, ces obligations seront transmises aux acquéreurs successifs.

En cas de cession, il est alors conseillé d’organiser les modalités d’entretien et d’accès à la sépulture dans l'acte notarié.

Le nouveau propriétaire ne peut toucher à cette dernière sous peine de commettre une violation de sépulture punie d’un an de prison et de 30 000 € d’amende.

En savoir plus sur la servitude liée à une sépulture

30/10/2020
Confinement | Coronavirus : les notaires poursuivent leurs activités

En cas d’échange dématérialisé impossible (acte notarié ou démarche qui ne peuvent être réalisés à distance), les notaires sont autorisés à recevoir leurs clients, dans un strict respect des conditions sanitaires.

28/10/2020
Note de conjoncture immobilière n°49 / Octobre 2020

Prix de l'immobilier, tendances du marché immobilier au 2ème trimestre 2020, prix de l'immobilier, conséquences du coronavirus sur les achats immobiliers en France : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

23/10/2020
Succession : que fait le notaire après un décès ?

Attentif au respect des volontés du défunt et à l’équilibre entre les droits des héritiers, le notaire mène à bien sa mission tant sur le plan administratif que juridique. La lettre des notaires de France vous informe.

16/10/2020
Plan de relance : environnement, compétitivité des entreprises, emploi… les mesures phare

Le gouvernement propose un plan de modernisation et de rénovation de tous les secteurs d’activité. 100 milliards d’euros, dont 40 milliards financés par l’Europe, sont déployés. La lettre Conseils des notaires d'octobre vous informe.